Qu'est-ce qu'une amende d'ordre ?
Les amendes d'ordre (AO) sont infligées pour des infractions «légères» à la règlementation sur la circulation routière. Il s’agit de contraventions qui suivent une procédure simplifiée. Le montant des AO est fixé par l’Ordonnance sur les Amendes d’Ordre (OAO). Les AO ne tiennent donc pas compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant. En conséquence, le montant de l’AO ne peut pas être modifié par celui qui l’émet.
Consulter la procédure pour les amendes d'ordre et ordonnances pénales
Quelles sont les principales bases légales en matière d’amendes d’ordre ?
- Loi fédérale sur les amendes d'ordre
- Ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre
- Loi vaudoise sur les contraventions LContr
Comment contester une amende d’ordre ?
En cas de désaccord avec une AO émise, vous pouvez nous contacter par :
- Portail des amendes en ligne
- E-mail : contraventions(at)policenv.ch
- Courrier : Police Nord Vaudois, Bureau des contraventions, Rue du Valentin 12, 1400 Yverdon-les-Bains
Veillez à y joindre les éventuelles preuves à l’appui de votre contestation ainsi que le fichet d’amende ordre et à indiquer votre adresse postale. Notre position définitive vous est transmise par écrit. Le temps de traitement de votre contestation peut varier en fonction du volume de demandes reçues.
Attention, vous n’avez que 30 jours pour contester l’AO après son prononcé. Passé ce délai, un rappel avec des frais vous est envoyé par courrier. Le rappel doit être réglé dans les 10 jours. En cas de non-paiement dans le délai de rappel, le dossier est transmis à la Commission de police de la Ville d’Yverdon-les-Bains, autorité pénale qui sanctionne l’infraction commise par la voie de la procédure ordinaire (prononcé d’une ordonnance pénale selon la loi vaudoise sur les contraventions ; LContr) et non plus par la voie de la procédure d’amende d’ordre. Ce faisant, la Commission de police n’est pas liée par les montants d’amende indiqués dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre.
Des frais de procédure supplémentaires sont en règle générale facturés pour le travail effectué. La Commission de police peut le cas échéant vous entendre en audience. La décision de la Commission de police est elle-même susceptible d’opposition devant le Tribunal de police.
