Enregistrement et
inscription/désinscription des chiens
Chiens – annonces auprès de la commune et d’AMICUS
Loi sur la Police des chiens du 31 octobre 2006
Les chiens acquis ou reçus en cours d'année, ainsi que les chiens séjournant plus de trois mois dans la commune doivent être annoncés dans les 15 jours auprès de votre commune de domicile ainsi qu’à la banque de données AMICUS
Cette formalité s’effectue en retournant au Contrôle des habitants le formulaire d’inscription et la copie du passeport de l’animal.
Les chiens décédés, vendus ou donnés en cours d'année seront également annoncés avec le formulaire d’annonce de décès ou cession et ses annexes.
Informations AMICUS – banque de données
Sur mandat des cantons, les chiens vivants en Suisse sont enregistrés dans la base de données nationale, Amicus. Elle garantit ainsi la traçabilité sans faille des chiens et permet ainsi de détecter et d’empêcher les importations illégales de chiots et les maladies. En outre, Amicus rend possible de contacter les propriétaires en cas de perte ou d’abandon du chien mais aussi de leur établir un passeport lors de séjours à l'étranger.
Inscrire son chien dans la base de donnée AMICUS est une obligation légale, le flyer AMICUS en lien vous indique les étapes à suivre si en tant que détenteur de chien.
Pour tous renseignements :
Contrôle des habitants
Rue du Valentin 16
1400 Yverdon-les-Bains
Tél. 024 423 66 00
habitants(at)yverdon-les-bains.ch
Impôts - Réductions et exonérations
L'impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d'année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1er janvier.
Les exonérations de l’impôt cantonal sont listées aux articles 3-5
Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens
