Enregistrement et
inscription/désinscription des chiens
Les chiens acquis ou reçus en cours d'année ainsi que les chiens séjournant plus de trois mois dans la commune doivent être annoncés oralement ou par écrit dans les 15 jours à la réception de la Police Nord Vaudois, rue du Valentin 12.
De quoi s’agit-il?
L'impôt sur les chiens est dû par tout propriétaire au 1er janvier de la période fiscale concernée. Les communes procèdent, au début de chaque année, au recensement des chiens habitant leur territoire (y compris ceux bénéficiant d’une exonération partielle ou totale) et le communiquent aux offices d'impôt. En cas de déménagement dans une autre commune vaudoise en cours d’année, l’impôt est dû pour toute l’année (sans répartition entre les communes) dans la commune où le chien était domicilié au 1er janvier.
Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année. Les chiens décédés, disparus, vendus ou donnés en cours d'année doivent faire l’objet d’une annonce auprès de l'autorité communale.
Le montant de l'impôt cantonal est prévu par la loi annuelle sur l'impôt. Il se monte à 100 francs inscription comprise.
Le montant de l'impôt communal est fixé par l'arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux).
Numéro AMICUS
Sur mandat des cantons, les chiens vivants en Suisse sont enregistrés dans la base de données nationale, Amicus. Elle garantit ainsi la traçabilité sans faille des chiens et permet ainsi de détecter et d’empêcher les importations illégales de chiots et les maladies. En outre, Amicus rend possible de contacter les propriétaires en cas de perte ou d’abandon du chien mais aussi de leur établir un passeport lors de séjours à l'étranger.
Pour les nouveaux détenteurs, un numéro d’identification à AMICUS, est à demander auprès de la Police du commerce au 024.423.66.18 ou par courriel à polcom(at)policenv.ch.
Comment effectuer cette démarche?
Il est possible de déclarer un chien de plusieurs manières:
- Directement avec le formulaire sur le site internet de la ville (il sert également à désinscrire un chien)
- à la réception du Poste de Police, rue du Valentin 12
Bon à savoir
Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année. Les chiens disparus, vendus ou donnés en cours d'année seront également annoncés.
Réductions et exonérations
Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens
Article 2: l'impôt est réduit de moitié lorsqu'il concerne
- Les chiens nés après le 30 juin de l'année de perception.
- Les chiens qui ont péri ou qui ont été euthanasiés, vendus ou donnés hors du canton avant le 1er juillet.
- Des chiens autres que les chiens de chasse acquis dès le 1er juillet et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.
Article 3: chiens exonérés de l'impôt
- Les chiens de moins de trois mois révolus à la fin de l'année.
- Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.
Article 4: propriétaires exonérés de l'impôt
- Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.
(les bénéficiaires PC familles ne sont pas concernés par l'exonération).
Article 5: sont exonérés sur décision du Département des finances
- Les chiens d'aveugle.
- Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police.
- Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.
- Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).
