Votations & Résultats

9 février 2025

Arrêté de convocation du 8 novembre 2024

1. Initiative populaire du 21 février 2023 "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)"

24 novembre 2024

Arrêté de convocation du 23 août 2024
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale du 24 novembre 2024

1. Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales
2. Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location)
3. Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre)
4. Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

22 septembre 2024

Arrêté de convocation du 28 juin 2024
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale du 22 septembre 2024

1. Initiative populaire du 8 septembre 2020 "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)"
2. Modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)

9 juin 2024

Arrêté de convocation du 8 mars 2024
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale du 9 juin 2024

1. Initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allégement des primes) »
2. Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) »
3. Initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » 
4. Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

3 mars 2024

Arrêté de convocation du 17 novembre 2023
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale du 3 mars 2024

1. Initiative populaire du 28 mai 2021 «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»
2. Initiative populaire du 16 juillet 2021 «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)

18 juin 2023

• Arrêté de convocation du 28 février 2023
• Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale du 18 juin 2023
• Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation cantonale du 18 juin 2023

Objets fédéraux : 

1. Arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entre-prises)
2. Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innova-tion et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)
3. Modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

L'objet 3 sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

Objet cantonal : 

1. Initiative populaire cantonale «Pour la protection du climat»

25 septembre 2022 

Arrêté de convocation du 21 juin 2022
Résultats éléctions communales complémentaires à la Municipalité

Objets fédéraux : 

1. Initiative populaire du 17 septembre 2019 «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»
2. Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relève-ment de la TVA
3. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21)
4. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Objet cantonal :

1. Révision partielle de la Constitution liée à la création du Conseil de la magistrature

15 mai 2022

Arrêté de convocation du 7 février 2022
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

1. Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)
2. Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)
3. Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

13 février 2022 

Arrêté de convocation du 17 novembre 2021
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

1. Initiative populaire du 18 mars 2019 «Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»
2. Initiative populaire du 12 septembre 2019 «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)»
3. Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
4. Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias

7 mars 2021 - Élections communales générales 2021

Arrêté de convocation du 9 décembre 2020
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

1. Initiative populaire du 15 septembre 2017 «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»
2. Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)
3. Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant sur l'approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie

13 juin 2021 

Arrêté de convocation du 17 mars 2021
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

1. Initiative populaire du 18 janvier 2018 «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»
2. Initiative populaire du 25 mai 2018 «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»
3. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
4. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)
5. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

26 septembre 2021

Arrêté de convocation du 30 juin 2021
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

1. Initiative populaire du 2 avril 2019 «Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital» 
2. Modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous) 

28 novembre 2021

Arrêté de convocation du 1er septembre 2021
Résultats pour Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

1. Initiative populaire du 7 novembre 2017 «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» 
2. Initiative populaire du 26 août 2019 «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» 
3. Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19) (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) 

9 FÉVRIER 2020 - Élection complémentaire au Conseil d'État

Arrêté de convocation du 13 novembre 2019
Résultats d'Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

• Initiative populaire du 18 octobre 2016 «Davantage de logements abordables
• Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

17 MAI 2020

Arrêté de convocation du 12 février 2020
Arrêté du Conseil fédéral sur la renonciation à la tenue de la votation populaire du 17 mai 2020

27 SEPTEMBRE 2020

Arrêté de convocation du 1er juillet 2020
Résultats d'Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

• Initiative populaire du 31 août 2018 « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »
• Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
• Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)
• Modification du 27 septembre 2019 de la loi sur les allocations pour perte de gain
• Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

29 NOVEMBRE 2020

Arrêté de convocation du 2 septembre 2020
Résultats d'Yverdon-les-Bains pour la votation fédérale

• Initiative populaire du 10 octobre 2016 «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
• Initiative populaire du 21 juin 2018 «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»

20 OCTOBRE 2019 - Élections fédérales

19 MAI 2019

• Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
• Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant sur l'approbation et la mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

10 FÉVRIER 2019

• Initiative populaire du 21 octobre 2016 « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »

25 NOVEMBRE 2018

Objets fédéraux

1. Initiative populaire du 23 mars 2016 « Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) »
2. Initiative populaire du 12 août 2016 « Le Droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l'autodétermination) »
3. Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)

23 SEPTEMBRE 2018

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire « Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo] » qui a été retirée)
2. Initiative populaire du 26 novembre 2015 « Pour les denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) »
3. Initiative populaire du 30 mars 2016 « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »

10 JUIN 2018

Objets fédéraux

1. Initiative populaire du 1^er décembre 2015 « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine) »
2. Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

4 MARS 2018

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021
2. Initiative populaire du 11 décembre 2015 « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) »

Objet cantonal

1. Initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires »

24 SEPTEMBRE 2017

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire
2. Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
3. Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020

21 MAI 2017

Objet fédéral

1. Loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)

30 AVRIL 2017

12 FÉVRIER 2017

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
2. Arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération
3. Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

Objet cantonal

1. Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)

27 NOVEMBRE 2016

Objet fédéral 

1. Initiative populaire du 16 novembre 2012 « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative « Sortir du nucléaire ») »

25 SEPTEMBRE 2016

Objets fédéraux 

1. Initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) »
2. Initiative populaire « AVSplus: pour une AVS forte »
3. Modification de la loi fédérale sur le renseignement

5 JUIN 2016

Objets fédéraux 

1. Initiative populaire « En faveur du service public » 
2. Initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel »
3. Initiative populaire « Pour un financement équitable des transports »
4. Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) 
5. Modification de la loi sur l'asile (Lasi)

29 MARS 2016

Élections communales

20 MARS 2016

Objet cantonal

1. Référendum populaire « Acceptez-vous la loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ? »

Élection communale 

28 FÉVRIER 2016

Objets fédéraux 

1. Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage »
2. Initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) »
3. Initiative populaire « Pas de spéculation sur les denrées alimentaires »
4. Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) (Réfection du tunnel routier du Gothard)

Élections communales

Détail Élection du Conseil communal d'Yverdon-les-Bains

8 NOVEMBRE 2015

Élection fédérale

18 OCTOBRE 2015

Élections fédérales

14 JUIN 2015

Objets fédéraux 

1. Arrêté fédéral  concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (diagnostic préimplantatoire)
2. Initiative populaire « Initiative sur les bourses d'études »
3. Initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
4. Modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

8 MARS 2015

Objets fédéraux 

1. Initiative populaire « Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt »
2. Initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie »

26 JANVIER 2015

Élection complémentaire communale

21 DÉCEMBRE 2014

Élection complémentaire à la Municipalité

30 NOVEMBRE 2014

Objets fédéraux  

1. Initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) »
2. Initiative populaire « Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles »
3. Initiative populaire « Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or) »

Élection complémentaire à la Municipalité

28 SEPTEMBRE 2014

Objets fédéraux  

1. Initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour les restaurateurs »
2. Initiative populaire « Pour une caisse publique d'assurance-maladie »

18 MAI 2014

Objets fédéraux 

1. Arrêté fédéral « Soins médicaux de base »
2. Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »
3. Initiative populaire « Pour la protection de salaires équitables »
4. Loi fédérale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen

Objets cantonaux

• 1a. Initiative populaire « Sauver Lavaux » qui propose de modifier la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux)
• 1b. Contre-projet du Grand Conseil : la loi du 21 janvier 2014 modifiant la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979
• 1c. Au cas où l'initiative populaire et le contre-projet sont tous les deux acceptés par le peuple, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?

9 FÉVRIER 2014

Objets fédéraux 

1. Arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour les transports publics » qui a été retirée)
2. Initiative populaire du 4 juillet 2011 « Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base »
3. Initiative populaire du 14 février 2012 « Contre l'immigration de masse »

24 NOVEMBRE 2013

Objets fédéraux

1. Initiative populaire « 1:12 - Pour des salaires équitables »
2. Initiative populaire « Initiative pour les familles : déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants »
3. Modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

22 SEPTEMBRE 2013

Objets fédéraux

1. Initiative populaire du 5 janvier 2012 « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire »
2. Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)
3. Modification du 14 decembre 2012 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanal et le commerce (Loi sur le travail, LTr)

9 JUIN 2013

Objets fédéraux

1. Initiative populaire du 7 juillet 2011 « Election du Conseil fédéral par le peuple »
2. Modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile (LAsi)

Objets cantonaux

1. Modification de l'article 80 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (compétence en matière de contrôle de la validité d'une initiative)
2. Modification de l'article 84 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du délai de récolte des signatures en cas de référendum facultatif)
3. Modification de l'article 113 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (délai de vacance au Conseil d'Etat)
4. Modifications des articles 166 et 179 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (réorganisation de la Cour des comptes) ?

3 MARS 2013

Objets fédéraux 

1. Arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale
2. Initiative populaire du 26 février 2008 « Contre les rémunérations abusives »
3. Modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

25 NOVEMBRE 2012

Objet fédéral

1. Modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties (LFE)

Objet cantonal

1. Modifications des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 transformant le terme de « tutelle » en  « curatelle de portée générale » ou « mandat pour cause d'inaptitude »

Objet communal

1. Acceptez-vous l’initiative communale demandant que la Municipalité d’Yverdon-les-Bains mette en œuvre sans délai le processus de réalisation d’une route communale de contournement limitée à 50km/h au sud-ouest de la Ville ?

23 SEPTEMBRE 2012

Objets fédéraux 

1. Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes
2. Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite »
3. Initiative populaire « Protection contre le tabagisme passif »

17 JUIN 2012

Objets fédéraux

1. Initiative populaire « Accéder à la propriété grâce à l'Epargne-logement »
2. Initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) »
3. Modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). (Réseaux de soins)

Objets cantonaux

1. Initiative populaire « Assistance au suicide en EMS » (modification de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique)
2. Contre-projet du Grand Conseil qui propose de modifier la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique
3. Au cas ou l'initiative populaire et le contre-projet sont tous les deux acceptés par le peuple, est-ce  l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ?

1^er AVRIL 2012

Élections cantonales

11 MARS 2012

Objets fédéraux 

1. Initiative populaire du 18 décembre 2007 « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires »
2. Initiative populaire du 29 septembre 2008 « Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destiné à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement) »
3. Initiative populaire du 26 juin 2009 « 6 semaines de vacances pour tous »
4. Arrêté fédéral du 29 septembre 2011 concernant la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique (contre-projet à l'initiative « Pour des jeux d'argent au service du bien commun »)
5. Loi fédérale du 18 mars 2011 sur la réglementation du prix du livre (LPL)

Élections cantonales, résultats d'Yverdon-les-Bains

Renouvellement du Grand Conseil

Renouvellement du Conseil d'État

1^er TOUR - 27 NOVEMBRE 2011

2^ème TOUR - 18 DÉCEMBRE 2011

1^er TOUR - 23 OCTOBRE 2011

2^ème TOUR - 13 NOVEMBRE 2011

4 SEPTEMBRE 2011

Objets cantonaux

1. Initiative populaire « Vivre et voter ici – Droits politiques des étrangères et étrangers sur le plan cantonal »
2. Initiative parlementaire constitutionnelle demandant une modification de l’article 144 alinéa 3 de la Constitution du Canton de Vaud (mode d’élection des conseillers communaux dans les communes de 3000 habitants et plus)
3. Initiative populaire « École 2010 : sauver l’école » et contre-projet du Grand Conseil - La loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO)

15 MAI 2011

Objets cantonaux

1. Préavis du canton à l'étape 1 du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » concernant le stockage des déchets nucléaires
2. Initiative populaire « Pour le droit à un salaire minimum »
3. Loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour les famille et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

13 FÉVRIER 2011

Objet fédéral

1. Initiative populaire du 23 février 2009 pour la protection face à la violence des armes

28 NOVEMBRE 2010

Objets fédéraux

1. Initiative populaire du 15 février 2008 « Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi) » ainsi que le contre-projet direct (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution)
2. Initiative populaire du 6 mai 2008 « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables) »

26 SEPTEMBRE 2010

Objet fédéral

1. Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Objets cantonaux

1. Modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du mandat des autorités communales dans certains cas de fusions des communes)
2. Loi du 16 décembre 2009 sur la juridiction en matière de bail

13 JUIN 2010

Objet communal

1. Convention de fusion entre les Communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains

La convention de fusion est acceptée par les deux communes

7 MARS 2010

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral du 25 septembre 2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain
2. Initiative populaire du 26 juillet 2007 : « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux) »
3. Modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)

29 NOVEMBRE 2009

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral du 3 octobre 2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien
2. Initiative populaire du 21 septembre 2007 « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre »
3. Initiative populaire du 8 juillet 2008 « Contre la construction de minarets »

Objet cantonal

1. Préavis du Canton de Vaud à la demande de suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg déposée le 25 janvier 2005 après du Conseil fédéral par l'entreprise BKW FMB Energie SA

27 SEPTEMBRE 2009

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA
2. Arrêté fédéral portant sur la suppression de l'initiative populaire générale

Objets cantonaux

1. Initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace », dite « D'Artagnan »
2. Modification de l'article 65 de la Constitution cantonale (hébergement médico-social)
3. Nouvel article 63a dans la Constitution cantonale (école à journée continue)
4. Modification de l'article 106 et nouvel article 125a dans la Constitution cantonale (Ministère public)

Objet communal

1. Référendum contre la décision du Conseil communal du 4 juin 2009 concernant le préavis PR08.17PR portant sur l'implantation d'un centre national de ski nautique et de wakeboard aux « Quatre-Vingts »

17 MAI 2009

Objets fédéraux

1. Arrêté fédéral du 3 octobre 2008 « Pour la prise en compte des médecines complémentaires » (contre-projet à l'initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires » qui a été retirée)
2. Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

Élection communale

8 MARS 2009

Élection communale

8 FÉVRIER 2009

Objet fédéral

1. Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie

Objets cantonaux

1. Loi du 2 septembre 2008 modifiant celle du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux.
2. Loi du 9 septembre 2008 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts cantonaux.

Objet communal

1. Initiative populaire demandant que la Municipalité d'Yverdon-les-Bains complète la sécurité des usagers et des commerces de la place de la Gare en installant un système de vidéosurveillance et que la Municipalité dispose du crédit nécessaire à cet investissement et à son exploitation