Lors de sa séance hebdomadaire, la Municipalité d’Yverdon-les-Bains a examiné la demande de référendum intitulé « Non à un parking surdimensionné de 1'000 places qui augmente la circulation de 35% / Non à une concession privée de 70 ans / Non au préavis municipal n° PR-18-26PR relatif à la cession d’un droit distinct et permanent à la Place d’Armes en vue de la construction d’un parking souterrain de 1'000 places, adopté par le Conseil communal dans sa séance du jeudi 7 mars 2019 ».
Elle constate que le délai prévu pour la LEDP (Loi sur l’exercice des droits politiques) de 10 jours après la publication officielle au pilier public était fixé au 18 mars. La demande de référendum est parvenue sur la boîte courriel du greffe de la Municipalité le lundi 18 mars 2019 à 21h11. Elle n’a pas été suivie d’un courrier postal (A ou B), muni de signatures originales et vérifiables, celles figurant dans le courriel ayant été scannées.
La Municipalité observe cependant que la demande de référendum contrevient aux obligations légales sur les points suivants :
- Elle ne comporte aucune question pouvant être soumise au corps électoral.
- Elle ne reproduit pas en tête l’objet de la décision tel que mentionné par l’affichage au pilier public.
- Elle ne mentionne pas la date de publication au pilier public, ni le délai pour la remise des signatures à la Municipalité.
- Elle ne comporte pas l’indication du domicile politique répondant aux règles du formulaire officiel.
Au vu de ces différentes lacunes, la Municipalité laisse au Comité référendaire un délai jusqu’à mardi 2 avril à 12h00 pour compléter et corriger sa demande. La Municipalité d’Yverdon-les-Bains tient par ailleurs à préciser qu’elle n’est pas à l’origine des modifications apparues sur le site du canton relatives au « Mode d’emploi : référendum sur le plan communal ».
