Yverdon-les-Bains soutient activement l'installation des entreprises et des commerçants.
Entreprises et commerces
Toute nouvelle entreprise ou commerce qui s’installe sur le territoire yverdonnois est tenu de s'inscrire au registre des entreprises conformément aux dispositions de l’article 9 de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE).
Formulaires à compléter :
Etablissements publics
L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d’exécution. Cette loi s’applique:
- au logement d’hôtes contre rémunération
- au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place
- à l’usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons
- à la livraison à des particuliers et à la vente à l’emporter de boissons alcooliques
- à la livraison de mets
- l'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence
Formulaires
La gestion d’un établissement requiert de penser à de nombreux aspects pratiques. Vous trouverez ci-dessous divers formulaires liés à l’exploitation d’un établissement public :
- Manisfestation dans un établissement public
- Demande de modification d'horaire d'un établissement public
- Demande de diffusion de musique dans un établissement public
Pour toutes autres questions, la Police du commerce se tient également à votre disposition pour tout complément d’information au +41 24 423 66 17 ou polcom(at)policenv.ch
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Ce guichet électronique unique facilite les procédures administratives obligatoires pour les sociétés : inscriptions auprès du registre du commerce, de la TVA, de l'AVS, de l'assurance accident, demande d’extrait du registre des poursuites.
