La réalisation des projets d’urbanisme actuellement en cours au sein de la Ville d’Yverdon-les-Bains pourrait induire, dans les quinze prochaines années, plus de 7'500 nouveaux habitants et 3000 emplois. Afin d’accompagner ce développement et de maintenir l’attractivité de la Ville, la planification de nouveaux équipements communautaires (écoles, transports publics, structures pré- et para- scolaires, espaces publics) est indispensable. Pour assurer le financement de ceux-ci, la participation des propriétaires fonciers, bénéficiant de la plus-value économique des différents projets, se profile comme une solution adéquate et équitable. La Municipalité a ainsi élaboré un règlement communal qui lui permettra de percevoir la contribution financière des propriétaires aux frais d’équipements générés par le développement de projets d’urbanisme sur leurs biens-fonds.
Ce règlement est basé sur les articles 4b et suivants de la loi sur les impôts communaux (LICom) autorisant la perception d’une taxe communale pour les dépenses d’équipements communautaires liées à des mesures d’aménagement du territoire. Depuis l’entrée en vigueur de ces articles le 1er avril 2011, de nombreuses communes du Canton de Vaud (Lausanne, Morges, Nyon, Renens, Cossonay, Prangins, Prilly, Gland, Avenches, Genolier, Crissier, Bussigny, Chéserex,...) se sont dotées d’un tel instrument. Selon que le projet est dédié aux emplois ou au logement, cette taxe pourrait s’élever à 40 francs ou à 135 francs par m2 (de surface de plancher déterminante). La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) autorise la déduction de la taxe communale d’équipements communautaires de la taxation cantonale relative à la plus-value (art. 64 ss entrés en vigueur le 1er septembre 2018). Pour les propriétaires et les promoteurs, cette nouvelle taxe ne représentera donc pas une charge supplémentaire.
Comme tous les détails des plans d’aménagement ne sont pas connus, l’estimation du montant des recettes supplémentaires reste difficile à établir. Cette nouvelle taxe pourrait couvrir jusqu’à 60 millions de francs des dépenses induites par les aménagements planifiés.
