! ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2023, la Loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP – BLV 450.11) a remplacé la Loi du 10 décembre 1962 sur la protection de la nature et des sites (LPNMS).
Dès le 1er juillet 2024, le Règlement d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP - BLV 450.11.1) précise la portée et le champ d'application de la LPrPNP.
Ces textes doivent permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant le patrimoine arboré. Les articles 3, 14, 15 et 16 de la LPrPNP et 15, 16, 18 à 21 RLPrPNP régissent le patrimoine arboré.
Le règlement communal d’Yverdon-les-Bains est en cours d'élaboration.
Quand déposer une demande ?
L'abattage, la taille, l'étêtage ou l'élagage d'un arbre protégé nécessite une autorisation de la Municipalité.
Sauf autorisation (mesure urgente) du Responsable des espaces verts, tout abattage est interdit sans autorisation du Service de l'urbanisme. En cas de constat avéré d'abattage illicite, l'art. 130 LATC (contraventions) est réservé. Une compensation de même valeur écologique sera en outre exigée.
La Municipalité a délégué cette procédure au Service de l'urbanisme - Police des constructions.
Comment déposer une
demande ?
Les dossiers peuvent être déposé directement par le(la) propriétaire.
La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :
- Formulaire de demande d'abattage dûment rempli et signé ;
- Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
- Photos de l'arbre concerné ;
- Photos des motifs d'abattage ;
- Plan indiquant l'emplacement de l'arbre et l'emplacement de la plantation compensatoire.
Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement
Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet
Pilier public
affichage durant 30 jours au pilier public
Emolument
Emolument fixe : CHF 250 (frais de constitution et de liquidation du dossier)
Emolument forfaitaire : tarif horaire de CHF 140, facturé au quart d’heure
Qu'est-ce qu'une plantation compensatoire ?
Toute autorisation d'abattage est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder à ses frais à une compensation déterminée d'entente avec les services communaux. La compensation doit être de valeur écologique identique à l'arbre abattu.
La compensation doit être effectuée dans les 12 mois suivant l'abattage.
En cas de constat avéré de non compensation, l'art. 4.6 al. 2 RPA s'applique.
Toute plantation compensatoire est automatiquement protégée, et ceci indépendamment de son diamètre.
Quels sont les motifs d'abattage ?
- L'arbre est malade et représente une menace pour la sécurité. Un rapport d'expert peut être demandé ;
- L'arbre prive une habitation existante de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (les constructions ou installations postérieures à la plantation de l'arbre ne peuvent être invoquées) ;
- Le voisin subit un préjudice grave. Un rapport d'expert portant sur le préjudice ainsi que sur l'état de l'arbre est exigé.
DEMANDE D'AUTORISATION
