Comment déposer un dossier ?
Les dossiers de demande de permis de construire doivent être présentés par un(e) architecte, un(e) ingénieur ou un(e) géomètre selon la nature des travaux et leurs domaines de compétences (art. 106 LATC).
Les dossiers sont complets et conformes aux lois et règlements et permettent la bonne compréhension du projet. Toute dérogation est indiquée sur le plan du géomètre et un argumentaire détaillé est joint au dossier.
Tout projet de construction, rénovation ou agrandissement situé dans les périmètres ISOS A et B ou dans une Unité urbanistique de valeur (art. 94 RPGA) sera soumis à la CAUP avant la mise à l'enquête publique (sauf ceux ayant suivi une procédure de demande préalable).
Les documents graphiques et plans doivent respecter les codes couleurs usuels (noir, rouge et jaune), et sont complétés de cotations en suffisance nécessaires à la bonne compréhension et vérification du projet.
Un plan des aménagements extérieurs produit par un bureau de conception paysagère et respectant les critères de l'art. 124 al.1 RPGA devra être transmis pour tous projets comportant plus de 4 logements ou situés dans un périmètre ISOS A et B ou dans une Unité urbanistique de valeur.
La matérialité (question 39 formulaire CAMAC) y compris les teintes des façades, des menuiseries (y compris garde-corps et balcons) et toiture sont présentés sur les plans ainsi que sur un document explicatif joint au dossier. Le type et les matériaux prévus pour la construction sont indiqués sur les plans.
Les dossiers complets répondent aux art. 69 et 73 RLATC et à ce qui précède.
Pour tous les dossiers portant sur d’autres affectations que de l’habitation, et dans le cas de transformation et aménagement de places de parc, le questionnaire QP 68 est demandé.
Ils respectent les exigences de la directive de transmission des fichiers numériques. Ils sont transmis en deux exemplaires papier signés et au format PDF, signé également, via clé USB ou lien de transfert.
A réception des préavis communaux et du retour de la synthèse CAMAC (préavis des services cantonaux), le dossier est soumis à la Municipalité pour prise de décision.
Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement
Durée de la procédure
minimum 3 mois (variation selon complexité, nature des travaux et demande de compléments)
Emolument
Nouveau règlement sur les émoluments en vigueur dès le 8 septembre 2023, consultable ICI
Tous les dossiers sont publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO) ainsi que dans le Journal la Région. Ils sont affichés au pilier public et à la réception du Service de l'urbanisme durant 30 jours.
Que faire avant le début des travaux ?
La direction des travaux (DT) doit 15 jours avant le début des travaux :
- Annoncer la date du début des travaux via l'avis pour le contrôle du chantier;
- Transmettre la déclaration de protection incendie pour les travaux (si différent du permis de construire).
Ces deux documents doivent être transmis à la Police des constructions
Une séance d'ouverture du chantier pourrait être organisée, selon la nature des travaux, leur complexité ou emprise sur le domaine public.
Que faire durant les travaux ?
La DT doit transmettre un avis pour le contrôle du chantier à la Police des constructions au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les services communaux exécutent des contrôles durant les travaux. Ils vérifient notamment les aspects sécuritaires, travail au noir, stationnement et conformité à la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne)
Que faire pour obtenir le permis d'habiter / d'utiliser ?
Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis (art. 128 LATC).
La DT transmet l'ultime avis pour le contrôle du chantier à la Police des constructions (en indiquant la date de fin des travaux).
Une visite de la Commission de salubrité est planifiée dans un délai de 3 à 4 semaines.
Comment se déroule la visite de la Commission de salubrité ?
Le jour de la visite, tous les documents indiqués sur le permis de construire doivent être transmis à la Commission de salubrité en 1 exemplaire papier ainsi qu'en PDF.
Les documents suivants sont essentiels pour une utilisation ou occupation des locaux avant délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser :
- 1 dossier de plans d'exécution, y compris celui des canalisations jusqu'au domaine public, signé ;
- Déclaration finale de conformité de protection incendie signé ;
- Rapport de diagnostic amiante après travaux ;
- Rapport de conformité énergétique final signé.
Le permis d'habiter est délivré qu'une fois l'ensemble des documents parvenu à la Police des constructions et à la condition que toutes les conditions du permis de construire soient respectées.
Quels sont les travaux soumis à cette procédure ?
ENQUÊTE PUBLIQUE
DEMANDE D'AUTORISATION
