Quand déposer une demande de teinte ?

Tous travaux de modification de couleur ou de matérialité portant sur :

• Façade
• Toiture
• Soubassement
• Berceau
• Volets et/ou stores
• Encadrement de maçonnerie
• Encadrement de menuiserie
• Contrecoeur
• Balcon
• Travaux de serrurerie uniquement au Centre-ville sont soumis à une demande de permis de teinte.

La couleur et le revêtement d'une façade, toiture, etc, neuve ou rénovée sont soumis à autorisation de la Municipalité. Cette procédure est déléguée au Service de l'urbanisme - Police des constructions. Il est demandé que les façades soient colorées. Les teintes blanches, grises, et les stores et volets gris ou anthracite ne seront plus tolérés dans les quartiers d’habitations. En application de l’art. 86 LATC, la Municipalité veille à ce que les constructions ainsi que leurs aménagements présentent un aspect architectural satisfaisant et s’intègrent à l’environnement bâti et non bâti. Les tuiles noires et anthracites n’étant plus autorisées, celles-ci devront être idéalement de teinte naturelle ou rouge, cas échéant brunes. De plus, pour les constructions existantes qui possèdent volets, encadrements, soubassements et autres éléments architecturaux participant à l’animation des façades, le service recommande de les conserver et de les mettre en valeur.

Dans tous les cas, les travaux ne peuvent démarrer sans autorisation du Service de l'urbanisme. En cas de constat avéré de début de travaux anticipé, l'art. 130 LATC (contraventions) est réservé.

Les dossiers peuvent être déposés directement par le(la) propriétaire.

La demande est composée des pièces suivantes et transmise par courrier à la Police des constructions :

• Formulaire de demande de teinte dûment rempli et signé ;
• Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
• Photographie du bâtiment ou plans des façades ;
• Formulaires énergie adéquat en cas de pose d’isolation.

Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement

Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet 

Emolument
Emolument fixe : CHF 250 (frais de constitution et de liquidation du dossier)
Emolument forfaitaire : tarif horaire de CHF 140, facturé au quart d’heure

L’échantillon est repris sous 4 semaines après son dépôt. Tout échantillon non récupéré dans le délai est soumis à une taxe de CHF 250 pour son évacuation.