Quand déposer une demande sur un procédé de réclame ?
Tous les procédés de réclame graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
La Loi sur les procédés de réclame (LPR) a pour but de régler leur emploi, afin de garantir la protection du site, le repos du public et la sécurité des piétons et des véhicules.
Toute demande d'installation d'un procédé de réclame tel qu'enseignes, stores, autocollants, potences, totems, affichages, etc) doit faire l'objet d'une demande adressée au Service de l'urbanisme.
La Municipalité a délégué cette procédure au Service de l'urbanisme - Police des constructions.
Comment déposer une demande ?
Dans tous les cas, les travaux ne peuvent démarrer sans autorisation de la Police des constructions. En cas de constat avéré de début de travaux anticipé, l’art. 130 LATC (contraventions) est réservé.
Les dossiers peuvent être déposés directement par le(la) propriétaire.
Tous citoyens peut désormais, moyennant la création d’un compte personnel, effectuer leurs démarches en ligne depuis la plateforme Geocity.
La demande peut encore se transmettre par courrier à la Police des constructions jusqu’au 30.04.2025, date à partir de laquelle nous n’accepterons plus que les dossiers reçus sur Geocity.
La demande papier se compose des pièces suivantes :
- Formulaire de demande de procédé de réclame dûment rempli et signé ;
- Extrait cadastral - impression sur mapnv.ch acceptée ;
- Photographie du bâtiment ou des façades ;
- Élévations, plans de la façade concernée avec indication de la position du procédé de réclame, les dimensions sont indiquées afin de permettre la bonne compréhension du projet.
Tout dossier incomplet sera retourné avant traitement
Durée de la procédure
4 semaines à condition que le dossier soit complet
Emolument
Emolument fixe : CHF 250 (frais de constitution et de liquidation du dossier)
Emolument forfaitaire : tarif horaire de CHF 140, facturé au quart d’heure
DEMANDE D'AUTORISATION
