A compter du 1er janvier 2020, conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques du 31 mai 2005 (LEAE) et son Règlement d'application du 17 décembre 2014(RCAE), les activités liées au transport de personnes à titre professionnel sont soumises à l'obtention, au préalable, d'une autorisation cantonale, soit :
- L'activité de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel ;
- Les entreprises de transport de personnes à titre professionnel ;
- Les diffuseurs de courses (centrale d’appels).
Ces autorisations sont accordées par la Police cantonale du commerce et sont valables sur l’ensemble du territoire vaudois. La Municipalité d’Yverdon-les-Bains reste toutefois compétente pour définir les modalités de l’utilisation de son domaine public par les taxis (station et cases "Taxi" et/ou voie de bus). Le règlement concernant le service des taxis du 1er avril 2024 (RST), qui expose ces modalités, est consultable ci-dessous. Les concessions de taxi, permettant l'utilisation accrue du domaine public, seront attribuées après une mise au concours au sens de la Loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI, art. 2 al 7).
A cet effet, la Ville d'Yverdon-les-Bains lance un appel d‘offre des taxis pour l’attribution de 12 concessions de taxi.
Les documents à remplir sont téléchargeables sous les liens ci-dessous.
Ils sont également disponibles en version papier à la réception du poste de Police Nord Vaudois, rue du Valentin 12 à Yverdon-les-Bains. Chaque offre écrite doit parvenir complète d’ici au lundi 16 septembre 2024 à l’adresse suivante :
Service de la sécurité publique
Office des taxis – appel d’offres
Rue du Valentin 12
1401 Yverdon-les-Bains
