Dans le cadre de la mise en conformité des zones à bâtir d’habitation et mixtes selon l’article 15 de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT), un projet de redimensionnement des localités de Gressy et Sermuz doit être mené. Le but est que la capacité d’accueil du territoire hors du périmètre de centre (périmètre compact de l’agglomération), en nombre d’habitant-e-s, soit équivalente au besoin démographique à l’horizon 2036 inscrit au Plan directeur cantonal (PDCn).
La zone à bâtir actuellement en vigueur sur les deux localités présente en effet une surcapacité de plusieurs dizaines d’habitant-e-s. Il est ainsi nécessaire de la redimensionner via la révision de leur plan d’affectation.
La Municipalité a décidé de mener cette démarche de manière indépendante de à celle de la révision du plan d’affectation communal (PACom), de manière à pouvoir accélérer la procédure et traiter spécifiquement les enjeux liés aux deux localités. Elle a un délai jusqu’au 30 juin 2022 pour faire approuver le nouveau plan d’affectation par le Canton.
Pendant l’élaboration de ce plan et afin d’assurer un traitement équitable de tous les propriétaires et leurs projets éventuels, elle a opté pour la mise en place d’une zone réservée temporaire empêchant toute construction qui viendrait à permettre l’accueil de nouveaux logements ou l’extension des logements existants. La zone réservée est valable pendant 5 ans, puis de 3 ans supplémentaires au maximum si cela se justifie. Elle sera automatiquement abrogée au moment de l’approbation du nouveau plan d’affectation des localités. L’enquête publique de la zone réservée est prévue pendant les mois de février et mars de 2021.
Information à la population
La Municipalité a présenté un premier projet de redimensionnement à la population des deux localisés le 9 mars 2020, lors d’une séance publique tenue en présence de M. le Syndic, Mme Capt (municipale en charge des dicastères de l’urbanisme et des bâtiments) et M. Pierre Imhof (chef de la Direction générale du territoire et du logement). Elle y a également annoncé son intention de mettre en place une zone réservée pendant la durée d’élaboration du projet et du nouveau plan d’affectation qui le formalisera.
Un délai de consultation de quatre mois a ensuite été octroyé à tous les propriétaires (entre les mois de mars et juillet 2020).
Suite à des vérifications supplémentaires et au retour des propriétaires, un deuxième projet de redimensionnement a été transmis par courrier en date du 9 novembre 2020. Une deuxième séance d’information publique a en effet dû être annulée à ce moment-là en raison de la pandémie liée au COVID-19. La Municipalité y présente le projet provisoire de la zone réservée. Un nouveau délai de consultation d’un mois a alors été proposé à tous les propriétaires souhaitant s’exprimer sur le projet (entre les mois de novembre et décembre 2020).
Les démarches de consultation et information aux propriétaires se poursuivront pendant l’année 2021 en fonction de l’avancement du projet de redimensionnement et de révision du plan d’affectation des localités.
Pour le plan d’affectation, une séance d’information est prévue le 30 octobre 2023. Ainsi, que deux sessions invitant les propriétaires à poser des questions.
Zone réservée
La Municipalité soumet à l’enquête publique, du 20 février au 21 mars 2021, le plan et règlement de la « Zone réservée : localités de Gressy et de Sermuz ». La zone réservée est valable dès l’ouverture de la mise à l’enquête publique et a une validité maximale de 5 ans, prolongeable de 3 ans au maximum pour autant que les circonstances le justifient.
Le but poursuivi est de limiter temporairement toute construction qui soit de nature à entraver la révision du plan d’affectation des deux localités en cohérence avec l’application des bases légales et directives en matière d’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la définition de la future zone à bâtir.
À l’intérieur de la zone réservée, toute nouvelle construction est temporairement interdite, à l’exception des dépendances de peu d’importance au sens de l’article 39 du règlement sur la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).
Par dépendances de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne et dont le volume est de peu d’importance par rapport au bâtiment principal, comme des pavillons, des réduits de jardin ou des garages (pour deux voitures au maximum). Ces dépendances ne peuvent pas servir à l’habitation ou à l’activité professionnelle. La définition est également valable pour d’autres ouvrages comme des clôtures ou des places de stationnements extérieurs.
Plan d'affectation
Depuis 2020, un projet de redimensionnement a été mené. La Municipalité d’Yverdon-les-Bains soumet à l’enquête publique, du 25 novembre au 24 décembre 2023, le plan et le règlement d’un plan d’affectation portant sur les zones d’habitation des deux localités.
Le but est ainsi de rendre conforme la zone à bâtir redimensionnée afin de respecter les prescriptions du droit en vigueur, tout en permettant le développement qualitatif des villages, en tenant compte de la préservation des valeurs esthétiques, patrimoniales, paysagères et naturelles des localités, reconnues dans leur ensemble. Le plan d’affectation et le règlement fixent ainsi les règles destinées à garantir la protection, l’évolution rationnelle et la modernisation sensée du cadre bâti, paysager et naturel du périmètre de planification.
Au terme de l’enquête publique (art. 20 RLAT), la Municipalité traitera les éventuelles observations et oppositions, organisera le cas échéant des séances de conciliation puis, soumettra le dossier au Conseil communal pour adoption. Une fois adopté, le dossier sera transmis au Canton pour approbation. Dès la mise en vigueur, les effets de la zone réservée interdisant actuellement la construction seront abrogés.
